TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 1er avril 2024, Mme A C B, représentée par Me Fadila Barkat, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant l'Angola comme pays de destination de sa reconduite ;  
 2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination doivent être annulées en conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signé à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Barkat, avocate de Mme B, et de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante angolaise née le 3 novembre 1984, a déclaré être entrée en France le 5 février 2017 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 4 février 2019, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 15 octobre 2019 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le  
 27 mai 2020 par la cour nationale du droit d'asile. Le 16 octobre 2020, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise par le préfet d'Eure-et-Loir. Elle s'est maintenue sur le territoire français. Le 7 novembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en se prévalant de sa qualité de parent d'enfants scolarisés en France. Par l'arrêté attaqué du 27 février 2024, le préfet  
 d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligée à quitter sans délai le territoire français à destination de l'Angola. 
 Sur le refus de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de cet article, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. En outre, les dispositions précitées laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 3. En se prévalant de ces dispositions et stipulations, la requérante fait valoir qu'elle est entrée en France le 5 février 2017, qu'elle a construit sa vie privée et familiale dans ce pays, que ses trois enfants sont scolarisés et parlent le français, qu'elle travaille en blanchisserie depuis plusieurs mois et subvient à ses besoins et à ceux de ses enfants, que le père de ses enfants est également en France, qu'elle a fait d'énormes progrès en français, qu'elle respecte la loi française et qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites pénales. Toutefois, elle est entrée irrégulièrement en France le 5 février 2017 et s'est maintenue sur le territoire français malgré les décisions dont il est fait état au point 1. Ses trois enfants mineurs de nationalité angolaise sont nés les 28 avril 2010, 16 avril 2013 et 29 avril 2015 en Angola. Si elle soutient que ses enfants sont arrivés très jeunes en France et y sont suivi leur scolarité en langue française et que la langue officielle en Angola est le portugais, elle n'établit pas que, pour ce seul motif, ses enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en Angola. Si l'intéressée indique que le père de ses enfants, également de nationalité angolaise, est également en France, elle reconnaît à l'audience qu'il n'est pas en situation régulière. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. Elle ne justifie pas avoir en France des liens familiaux ou amicaux intenses, stables et anciens alors qu'elle ne conteste pas que son père et ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine. Par suite, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée, au caractère relativement récent de ce séjour et même si elle a un emploi de blanchisseuse, subvient à ses besoins et à ceux de ses enfants et parle le français, participe au conseil de l'établissement scolaire de ses enfants, la décision de refus de séjour attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et ne porte pas une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. ". Ces dispositions sont applicables aux personnes mineures qui font l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire et non aux décisions de refus de séjour opposées aux étrangers majeurs. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions par la décision de refus de séjour opposée à la requérante est inopérant.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. Il ressort de ce qui précède que la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.