de son obligation d'accomplir toutes diligences utiles à la recherche de son domicile ; qu'en énonçant que l'exposant ne démontrait pas avoir communiqué à Mme [C] sa nouvelle adresse, la cour d'appel

[S] l'y avait maintenu ou laissé après qu'il avait eu connaissance de sa fausseté ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un fait positif d'utilisation, par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Illy-Meffre, huissier de justice, dont le siège

n'y avait lieu à référé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles

en temps utile des autorisations administratives nécessaires, conformément à l'ordonnance du 27 mars 2015, et refuser de prendre en compte l'annulation postérieure de ces différentes autorisations, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures complémentaires, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aura accès à tous les numéros publics pour pouvoir parer à toutes les situations dans la limite de 100 minutes par mois; qu'il indique clairement que tout dépassement de ces 100 minutes devra être justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

pour justifier du redressement sont essentiellement fondés sur des éléments résultant de l'acte lui-même : lien de parenté entre les parties à l'acte, âge de la venderesse, étendue du patrimoine cédé,

pour justifier du redressement sont essentiellement fondés sur des éléments résultant de l'acte lui-même : lien de parenté entre les parties à l'acte, âge de la venderesse, étendue du patrimoine cédé,

Suivant ordonnance du 12 mars 2018, rendue sur la requête de la société Maple High Tech, un huissier de justice a été désigné aux fins de se rendre au domicile de M.

. —————————— Par acte de commissaire de Justice en date du 06 mars 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] ont fait citer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 893 525 949, dont le siège social est [Adresse 5] Non comparante Par exploit de Me [Z] [K], de l'étude SELARL COJUSTICE, commissaire de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport