AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6749ba5988459c5b35c
18 janvier 1971
18 janvier 1971
DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DES FAILLIS , DISANT N'Y AVOIR LIEU A INSERTION DU DIRE SOLLICITE PAR CEUX-CI ET VALIDANT LA SURENCHERE
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comm
613724d5cd58014677418b78
19 décembre 2006
19 décembre 2006
. ; qu'après surenchère, les immeubles saisis ont été adjugés à M. Z... ; que la SCI, soutenant que M.
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