Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS ADJUGES A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE POURSUIVANTE ET PAR DIVERS ENCHERISSEURS, A, PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, DIT QUE FRANCOIS DEVRA, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A COMPTER DU JUGEMENT, CONSIGNER UNE CERTAINE SOMME AU GREFFE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FERAIT EXPRESSEMENT DE L'INSOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR UNE CAUSE SPECIALE D'INCAPACITE ET QUE, PARTANT, L'INCIDENT RELATIF A LADITE CONSIGNATION AURAIT RELEVE DU DOMAINE DES EXCEPTIONS A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL;



MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE;



 QUE LE TRIBUNAL, EN SE BORNANT, DANS LE JUGEMENT QUI ETAIT ENTREPRIS A ORDONNER QUE FRANCOIS CONSIGNERA UNE CERTAINE SOMME, NE S'EST PRONONCE NI SUR L'INCAPACITE DE CELUI-CI NI SUR SON INAPTITUDE A PORTER DES SURENCHERES;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES