X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, selon le moyen, 1 ) seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie

703 et 731 du Code de procédure civile ; d'autre part, que l'action en résolution de la vente du bien saisi ayant été diligentée avant la publication du commandement de saisie, la question de son incidence

Y... et la SCI ALG ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

sur la recevabilité de son appel incident et provoqué dans la seconde instance de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevables ces appels incidents et provoqués

utilisée ni utilisable et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident

a assigné les constructeurs en indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Sopreco fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son appel incident

B... demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : M.

X... qui avait exécuté le jugement a fait appel incident pour demander que Mme Y... soit déboutée de ses prétentions et condamnée à lui rembourser les sommes versées ; Attendu qu'il est fait grief,

[Y] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet et cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 285 F-P+B sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident

à ce sujet", alors que, d'une part, les premiers juges avaient exclu ce chef de préjudice, en relevant "qu'il n'est pas démontré qu'elle ait eu une incidence sur le refus d'agrément d'investissement,

E... était sans incidence sur l'irrecevabilité de son appel, dès lors que M.

, en déduisant un chef de préjudice d'incidence professionnelle du fait que M.

corporel ; qu'un jugement du 2 juin 1992, retenant la nécessité d'une reconversion professionnelle ainsi que la gêne qu'éprouverait la victime dans la profession qu'elle embrasserait, a pris en compte l'incidence

limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de Châtillon-sur-Seine, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La société Les Feux de la Rampe a formé un pourvoi incident

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

4 février 1993; que ce désistement n'était assorti d'aucune réserve ; que la société France vie, par ses conclusions du 21 mars 1994, avait accepté ce désistement et n'avait maintenu son appel incident

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient