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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 4 cab 1

65a191fd0ddb77892695c406

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Dit que le juge français est compétent et la loi française est applicable, Vu l'article 237 du code civil, Constate l'altération définitive

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

69d1e5b1cdc6046d472ac705

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Z] a assigné en date du 3 février 2025 cette dernière, devant le tribunal de céans en vue du report de la date de cessation des paiements.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

au report de la date de cessation des paiements de deux sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut être dirigée qu'à l'encontre de ces sociétés représentées le cas échéant par un mandataire ad

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00673

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400763_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

pendant quinze jours, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a reporté

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le fond, le rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements La SELARL M.J.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00767

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de la date de cessation des paiements, il n'en demeure pas moins qu'il dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000233_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il en résulte que la décision refusant de reporter la date de mise à la retraite de M. A n'avait pas à être motivée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00119

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de l'entretien préalable ; que lorsque l'employeur reporte la date de l'entretien préalable, c'est à compter de la date à laquelle l'entretien s'est effectivement tenu, et non à compter de la date initialement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865622

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1993 par laquelle le Commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65c3d9ccc432ce7d11a6fdd2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

naissance 1] 1990 à [Localité 10], État de Basse Californie (MEXIQUE) et Monsieur [O], [W] [Y] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (75) mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 6], État

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f05

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Attendu que, selon le premier de ces textes, la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200351_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er avril 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301636_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403695_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle l'adjoint délégué aux ressources humaines de la commune de Tassin La Demi-Lune a refusé de faire droit à sa demande de report

Source officielle
CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la date de cessation de paiement entre le 12 mars et le 3 octobre 2020 est mal fondé dans la mesure où l'ordonnance du 27 mars 2020 n'exclut pas la possibilité de reporter la date de cessation de paiement

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256ec

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Attendu que le Syndicat des personnels assurant un service Air France CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 27 janvier 1997), d'avoir dit n'y avoir lieu à reporter

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407778

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

étaient soumises, pour quelle raison elle écartait le chef de préjudice qui était tiré de l'atteinte à son image de marque, susceptible d'être exploitée par ses concurrents, qui résultait de ce que le report

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TA

6ème Chambre

DTA_2000775_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le 8 novembre 2019, elle a demandé à son employeur de reporter la date de son départ à la retraite et de sa radiation des cadres au 1er mars 2020.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990772

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 4 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a demandé à Mme X..., qui est juge unique au sein de ce tribunal, de reporter

Source officielle