AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 1
65a191fd0ddb77892695c406
11 janvier 2024
11 janvier 2024
réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Dit que le juge français est compétent et la loi française est applicable, Vu l'article 237 du code civil, Constate l'altération définitive
Source officiellePage 17 sur 35171
Chambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[Z] a assigné en date du 3 février 2025 cette dernière, devant le tribunal de céans en vue du report de la date de cessation des paiements.
Source officielle