Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1


 N° RG 23/32327 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMTP

N° MINUTE 5


JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 11 janvier 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil




DEMANDEUR

Monsieur [O] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Ayant pour avocat postulant Me Nurettin MESECI, avocat au barreau de Carcassonne, [Adresse 1], 
et pour avocat plaidant Me Maud VAN DEN BROEK, avocat au barreau de Carcassonne, [Adresse 5],


DÉFENDERESSE

Madame [R] [I] épouse [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Non représentée,


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Pauline FOSSAT


LE GREFFIER

[S] [P]





DÉBATS : En chambre du conseil, Hors la présence du public

DÉCISION : Réputé contradictoire, rendue publiquement en premier ressort 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent et la loi française est applicable,

Vu l'article 237 du code civil,

Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [O], [N] [T]
né le [Date naissance 2] 1971
à [Localité 8] (Aude)

et de


Madame [R] [M] [I]
née le [Date naissance 7] 1986
à [Localité 9] (Vietnam)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Vietnam),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés,

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 11 janvier 2023,

Déboute M. [T] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce,

Dit que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint,

Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
Condamne M. [T] aux dépens de l'instance,

Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.


Fait à [Localité 11] le 11 Janvier 2024


Simon CHAMBRAUD Pauline FOSSAT
Greffier Juge