de prêt et impliquait une acceptation immédiate de l'organisme de prêt, qu'en second lieu, l'acte de vente stipulait aussi qu'au cas où le notaire chargé d'instrumenter la vente n'aurait pas, à la date

de référé rendue le 14 Novembre 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de REIMS, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE REIMS - CAR - Hôtel de ville 51100 REIMS COMPARANT, concluant par

Z... ayant refusé de réitérer la vente, les consorts X...

civile, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de révocation d'une ordonnance de clôture présentée afin de permettre de répondre à des conclusions déposées 2 jours avant ladite ordonnance et reçues

[P] La réitération de la vente par acte authentique n'a pas été réalisée. Invoquant la non réalisation de la vente du fait d' [J] [F], légataire universel de [W] [F], M.

des époux Y... résultant de leur lettre du 29 décembre 2005, alors que la vente était parfaite, ne se trouve pas justifié par les circonstances, et qu'ils pouvaient, par leur refus de reporter la vente

Après que des pourparlers sur la cession des parts sociales aient échoué, la société Lorif a mis en demeure la société Val de France Immo de régulariser la vente, ce que cette dernière a refusé.

de la charte ne pouvait pas constituer un motif légitime de refus de la vente ; qu'il s'ensuit que l'échec de la vente est exclusivement imputable à Madame E... qui a unilatéralement décidé sans aucun

-G..., engagés par la promesse de vente doivent répondre de leur refus fautif de réitérer la vente par acte notarié.

cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 30 mars 2020 (...)Si la défaut de réitération à la date prévue

; que la réitération était prévue le 30 décembre 2009 ; que par courriel du 23 décembre 2009, Maitre C... a adressé à Madame R..., cogérante de la société MCK, le projet d'acte authentique de vente ;

était à cette date, caduc, aucune prorogation du délai de réitération de l'acte de vente n'étant intervenue, la lettre adressée le 30 juillet 2009 par M.

ultérieure de l'incertitude commune par le refus de délivrance d'un permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente ; qu'en prononçant pourtant la nullité de la vente du 18 décembre 2002

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, le recteur de l'Académie de Reims conclut au rejet de la requête.

l'arrêt infirmatif attaqué en date du 6 novembre 2007 tel que rectifié par l'arrêt du 4 mars 2008 d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la SAFER tendant à voir juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente

[S] ne pouvait se prévaloir d'un différend sur la limite de propriété pour refuser la réitération de l'acte conformément aux stipulations du compromis, que la vente était parfaite et que ses

comme caduque ; Par acte d'huissier du 5 novembre 2008, Mme Y... a fait assigner Madame X... pour voir déclarer la vente parfaite ; Par jugement du 23 avril 2010, le tribunal de grande instance

Or, le refus notifié le 3 janvier 2019 était motivé par son endettement en relation avec le défaut de vente de sa maison.