De plus, il l’empêcha d’accéder à leur ancien appartement, désigné par le tribunal municipal comme le lieu de la résidence habituelle de l’enfant.

d'Outre-mer ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, "le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'Outre-mer où se trouve le centre des intérêts

ne peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

familiale doit être située soit dans la résidence administrative, soit dans la commune limitrophe de la résidence administrative, ou à l'intérieur du district urbain ou de la communauté urbaine auxquels

Aux termes de l'article 10 du code général des impôts : " Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu

celui de Paris ; " alors qu'il résulte de l'article 696, alinéa 1er, du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne les infractions commises à l'étranger, le Tribunal compétent est celui de la résidence

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de M.

règlement (CE) n°4/2009 ; qu'en application de l'article 3 de ce règlement, en l'absence d'instance en cours relative à l'état des personnes, cette demande doit être portée devant la juridiction du lieu

peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

l'article 175 du Code de procédure pénale, l'avis de fin d'information doit être, à l'issue du dernier acte d'instruction, notifié aux " parties ", c'est-à-dire à toutes les parties, quel que soit le lieu

DE RECHERCHER QUEL EST LE LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE, LES INTERESSEES EN PRESENTANT A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, DES CERTIFICATS ETABLIS PAR UN MEDECIN EXERCANT EN CORSE

Appliquant la Convention du 25   octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le juge considéra que le lieu de résidence habituelle de l’enfant avait été au Luxembourg

la non communication préalable par le demandeur des pièces justifiant de l'urgence, en relevant l'incompétence territoriale du Juge aux affaires familiales de Lorient au bénéfice de celui de Brest, lieu

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de changement du lieu de résidence Enoncé du moyen 7. M.

Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que le lieu de résidence ainsi indiqué par son fils sur sa déclaration de revenus ne correspondait pas à son lieu effectif de résidence au 1er janvier

où il est assigné à résidence.