INTIME CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [I]

DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SIDR [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par [M] [I]

en date du 13 mai 2025, Madame [T] [Y] veuve [Q], Madame [W] [Q], Madame [J] [Q] et Monsieur [D] [Q] ont fait assigner Madame [I] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX statuant en

Pour justifier d'un mandat régulier, M.

Le 17 juillet 2001, CIC recevait attestation d'un mandat de gestion conclu entre Madame [I] et Etna Finance.

H] [G], née le [Date naissance 6] 1912, sont issus quatre enfants : - monsieur [E] [I], - monsieur [L] [I], - monsieur [M] [I], - madame [T] [I] épouse [O] Madame [H] [G] épouse [I] est décédée le [

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts I... à payer à Madame H... après déduction du montant des comptes courants d'associés des consorts I..., soit

Ce faisant et statuant à nouveau sur le taux d'IPP ' entériner le rapport du docteur [I] qui considère que le taux d'incapacité permanente de M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° M 19-22.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Selon contrat signé le 3 novembre 2012, les époux [I] ont donné mandat à M. [E] de gérer et administrer les lots de l'immeuble au fur et à mesure du départ des lieux des locataires.

le mandant s'interdit : pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même, soit par un autre intermédiaire la vente des biens et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° Z 24-10.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° Y 24-10.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[I] [K] le « mandat de rechercher les risques assurables en vue de la souscription de contrats d'assurances, d'établir tout nouveau contrat, voire de remplacer au besoin ceux existants » et il est précisé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° M 16-24.063 R É P U B L I

Audience publique du 2 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° A 14-21.837 R É P U B L I

[Y] [I] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocats au barreau de PARIS - #G0129 DEFENDERESSE Madame [H] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée