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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300352_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mêmes de la décision attaquée que le directeur du CNAPS aurait pris la même décision s'il n'avait pas pris en considération cette inscription et s'était borné à prendre en compte les faits d'usage de faux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208995_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Interpellé le 25 octobre 2022 pour faux et usage de faux documents, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé le même jour à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de sa destination et en prononçant
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6079a8119ba5988459c4bbf2
19 octobre 1981
19 octobre 1981
ENTRE : 1° / UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET LE 6 AVRIL 1973 POUR ESCROQUERIE, GRIVELERIES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS, RECEL ET EMISSION DE CHEQUES
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02797
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Sami Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 février 2016, qui, pour usage et détention de faux document administratif et circulation sans assurance, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00346
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2016, qui, pour détention et usage de faux document, l'a condamné à un mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01142
9 septembre 2020
9 septembre 2020
S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 juin 2019, qui, pour détention de faux document administratif, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02169
30 mars 2016
30 mars 2016
[L] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2014, qui, pour tentative d'escroquerie et usage d'un faux document administratif, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00351
13 janvier 2016
13 janvier 2016
[C] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 novembre 2014, qui, pour escroqueries en récidive et détention de faux documents administratifs, l'a condamné à quatre
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01732
7 juin 2017
7 juin 2017
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie, recel, en bande organisée et détention de faux
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02627
3 mai 2016
3 mai 2016
G... des fins de la poursuite du chef d'usage de faux documents administratifs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours
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61372646cd580146774244b8
29 avril 2003
29 avril 2003
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de séjour irrégulier en France, recels et détention de faux
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61372695cd58014677426c5e
12 décembre 2006
12 décembre 2006
l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroquerie en bande organisée, détention et usage de faux
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50512
23 avril 2024
23 avril 2024
CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 Mme [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2023, qui, pour détention et usage de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51349
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[E] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 16 septembre 2020, qui, pour recel et détention de faux documents administratifs, l'a condamné à dix-huit
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a5228119c9031f63ef
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le courriel de la chambre des notaires de l’Essonne du 11 avril 2023 emploie le même conditionnel en précisant que « dans votre hypothèse, il semblerait que votre acquéreur ait communiqué de faux documents
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501785_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pour retirer le certificat de résidence de Mme A..., le préfet s’est fondé sur la circonstance qu’elle constituait une menace à l’ordre public dès lors qu’elle avait produit de faux documents en vue d’
Source officielle8ème chambre
DTA_2204775_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D a été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse en 2016 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule sans permis, détention frauduleuse de plusieurs faux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103609_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
janvier 2021, à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, détention frauduleuse de plusieurs faux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402011_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il a été placé en garde à vue le 17 mars 2024 par les services de police de Metz pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, détention et usage de faux document administratif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à son édiction alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - il est entaché d'une erreur matérielle dès lors qu'il n'a pas produit de faux
Source officiellePage 17 sur 2665