Cour de Cassation · cr — 12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Ramzy,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroquerie en bande organisée, détention et usage de faux documents administratifs et recel de vol, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;


 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt du 29 novembre 2006, la chambre de l'instruction a confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 novembre 2006 prolongeant la détention provisoire de Ramzy X... pour une durée de quatre mois à compter du 15 novembre 2006 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé du 28 juillet 2006 est devenu sans objet, Ramzy X... étant détenu en vertu d'un nouveau titre de détention ;


 Par ces motifs :


 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Y... ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;