Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;

Mount-Mbemba, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 4 août 2006, qui, pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif, recel, infractions à la législation

plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux et pour escroquerie, exposant que les renseignements inexacts et les faux documents avaient été fournis à la CGIB à leur insu, que

[P] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 novembre 2021, qui, pour blanchiment et détention de faux document administratif, l'a condamné à douze

Elle précise par ailleurs que dans le cadre de la même procédure pénale elle était poursuivie elle aussi pour détention frauduleuse d’un faux document administratif et que le tribunal correctionnel par

[C] [F] et Mme [K] [H] ont obtenu des prêts auprès d'établissements bancaires sur la base de faux documents en vue d'acquérir, en 2012 et 2014, deux biens immobiliers dont le premier a été mis en location

n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte partiellement les motifs, qu'à l'occasion d'une enquête relative à un trafic de faux

d'accompagnement bovin) d'un bovin de race pure, rebouclage maquillé par de fausses écritures dans les registres d'étable qui ont été décelées en confrontant les documents fournis par le prévenu avec

[W] [P], de nationalité algérienne, coupable de participation à une association de malfaiteurs terroriste et usage de faux document administratif et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi qu'à

V] [U] en paiement des causes d'un prêt immobilier qu'elle lui a consenti par offre du 28 octobre 2010 et dont elle a prononcé l'exigibilité anticipée le 21 octobre 2011 à raison de la fourniture de faux

documents nécessaires à l'ouverture des comptes (fausse fiche de paye, faux avis d'imposition ou fausse quittance EDF), et une autre chargée d'obtenir les faux documents administratifs.

du 22 avril 2014 la cour d'appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes du salarié aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour « licenciement basé sur un faux

stupéfiants et association de malfaiteurs, à l'issue d'une information judiciaire qui a permis de mettre en évidence des convoyages de produits stupéfiants en Espagne, des découvertes de liquidités et de faux

L'article 441-3 du code pénal réprime la détention frauduleuse d'un ou plusieurs faux documents administratifs. 9.

T... des prérogatives qui n'étaient pas les siennes, et d'avoir fait sciemment usage de ces faux documents en les plaçant dans le dossier administratif de M.

Plusieurs dossiers apportés par la société Finance Immo ayant généré des impayés, la banque a constaté que les demandes de financement concernées étaient accompagnées de faux documents. 3.

[U] [B], de nationalité angolaise, a été condamné, du chef de détention de faux document administratif, à la peine principale de dix ans d'interdiction du territoire français ; cette décision a été signifiée

Elle a fait valoir que sa demi-soeur, Mme D..., avait produit en justice dans le cadre d'une succession, des faux documents, un testament olographe, une déclaration d'un notaire et deux reconnaissances

Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 1999, qui, sur sa plainte contre Jérôme Y... des chefs d'escroquerie, faux