la lettre de licenciement, sans protester ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, le conseil de prud'hommes qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence

Y... indiquant que l'immeuble lui avait été donné en paiement de la dette de Mme X... à qui il avait prêté la somme de 80 000 francs vers 1972, en énonçant qu'à l'égard des tiers, la preuve de l'existence

-2 du code de l'environnement, a autorisé ce dernier, ainsi que le maire adjoint et un responsable technique, à procéder à la visite des parcelles litigieuses « aux fins de vérifier le respect des exigences

d'un autre côté, retenir qu'elle ne devait pas faire confiance au franchiseur lorsqu'il lui établissait son bilan prévisionnel ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs inconciliables s'agissant de l'existence

auraient permis de contrôler la comptabilité et le chiffre d'affaires puisqu'il a constaté que cette comptabilité tenue sous la responsabilité d'un expert comptable était régulière et conforme aux exigences

. ; qu'en relevant que les cessionnaires ne pouvaient pas avoir eu connaissance de la situation réelle de la société, les cédants n'ayant révélé ni l'existence de plusieurs dettes et litiges en cours nés

par la juridiction saisie", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il faisait valoir que le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie portait, non sur l'existence

; de quatrième et cinquième parts, qu'en décidant qu'il y avait eu concomitance entre la remise du chèque et celle d'un document indiquant le montant des débours et honoraires, pour en induire l'existence

exclusifs de la société Paris sécurité, sans donner de motifs sur la nature des relations ayant existé entre le 1er mars et le 30 avril de la même année, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé; 2°) que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... demandait l'indemnisation des troubles apportés à ses conditions d'existence

de son compte courant par la Société marseillaise de crédit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3 / que conformément à l'article 1907 du Code civil, en matière de prêt d'argent, l'exigence

B... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces désignations, le jugement retient que le syndicat et les salariés invoquent l'existence d'un usage dans l'entreprise permettant

X... par son supérieur hiérarchique sont demeurées sans effet ; qu'en refusant néanmoins de retenir à l'encontre du salarié l'existence d'une faute grave d'insubordination privative des indemnités de

, et la recherche des infractions visées par les réquisitions du procureur de la République en date du 15 décembre 2017, le délégué du premier président de la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences

conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère légitime de la réorganisation mise en oeuvre par un organisme à but non lucratif s'apprécie au regard des exigences

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de préjudices identiques à ceux retenus par les premiers juges, la cour d'appel a également

de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous les éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment se déduire de l'avis du médecin conseil fondé

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.