vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié la transaction qu'il avait signée sans constater que ce salarié avait apporté la moindre preuve d'un défaut ou d'un vice de consentement et en exigeant

Z... et X... sans préciser en quoi elles ne seraient pas régulières au regard des exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et au motif inopérant que l'acte de transaction ne porte

A... et X... sans préciser en quoi elles ne seraient pas régulières au regard des exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et au motif inopérant que l'acte de transaction ne porte

répondre au moyen par lequel ces derniers soutenaient qu'ils ne s'étaient engagés qu'en considération du cautionnement d'une troisième personne, cautionnement dont le créancier ne justifiait pas l'existence

conformément à l'article 109 du Code de commerce, c'est-à -dire par tous moyens, dès lors qu'ils ont été consentis en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant ; qu'en exigeant

X... constituant une double sanction interdite par la loi, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'existence de cette double sanction, n'a pas

prétendre à rémunération au titre de la transaction immobilière intervenue le 4 juillet 2014 dès lors qu'il ne détenait aucun mandat écrit délivré par l'une des parties à cette transaction ainsi que l'exigent

d'une rupture discriminatoire fondée sur l'état de grossesse, sur l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l'article L. 1133-1 du code du travail et en retenant

alors, selon le moyen, que si, en matière de procédure orale, un appel incident peut être formé à l'audience, il appartient à la cour d'appel de s'assurer que le principe de la contradiction et les exigences

L. 1235-5 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant, à tout le moins, de préciser en quoi une telle sanction serait disproportionnée avec la faute, ou injustifiée, la cour d'appel a méconnu les exigences

A... à des dommages-intérêts en réparation de divers chefs de préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'existence d'un préjudice, qu'il évalue à un million de francs,

vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié la transaction qu'il avait signée sans constater que ce salarié avait apporté la moindre preuve d'un défaut ou d'un vice de consentement et en exigeant

soutenaient que l'existence leur avait été cachée, la Chambre départementale des huissiers de justice de la Seine-Saint-Denis a tenté de les rapprocher; que M.

société SAMP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'administrer la preuve de son existence

de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de l'ensemble de ces sociétés ; qu'il n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences

refusant d'examiner et d'analyser la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée invoqué par l'employeur et justifié par lui, la cour d'appel, qui n'a pas procédé au contrôle de l'existence

de la faute prouvée; qu'en se bornant dès lors à constater le but de la création de la société Mobat dont l'illécéité n'était pas alléguée, l'existence de prestations importantes facturées à cette

[W], l'existence de raisons plausibles de l'implication de M.