de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

aux débats des courriers en témoignant; que, pour apprécier le caractère fautif ou non de l'intervention directe de M.

en annulation de cet accord ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord collectif

interrégional des services pénitentiaires, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande directement présentée au tribunal.

Y... : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus.

le Premier Président de la Cour de cassation faisant application de l'article L 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, a, par ordonnance en date du 4 décembre 1985, renvoyé la cause devant

Cependant, l'ONIAM ne peut demander directement à être garanti des sommes qu'il a versées par un tel assureur que lorsqu'il a indemnisé la victime, sur le fondement du troisième de ces textes, de sorte

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, la procédure dématérialisée étant effective, il appartient à Mme B de déposer sa demande directement sur le téléservice ANEF, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir

administratifs, ont demandé directement au juge de l'excès de pouvoir de l'annuler ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que MM.

Y... de cette vérificaton, ni de lui demander directement les relevés de ses comptes bancaires et de ceux de son épouse, dès lors que l'imposition des revenus du foyer fiscal étant établie au nom du chef

de troubles mentaux, dans un foyer social, de l’absence de recours judiciaire pour contester la légalité du placement et de l’absence de droit à réparation, de l’impossibilité pour le requérant de demander

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sa demande, que la confirmation du dépôt d'une pré-demande de titre de séjour, enregistrée le 8 mars 2024, et un courriel de l'administration du 21 janvier 2025 lui indiquant que la clôture de sa demande

de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans délai, et de lui délivrer, lors du dépôt de cette demande, le récépissé

être déclarée régulière ; " 1°) alors qu'en cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation

commises par le liquidateur, a recherché la responsabilité personnelle de celui-ci en faisant assigner devant le tribunal de grande instance M.

Séval pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A refuse ; - sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, M.