CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 juin 2021

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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)400 et DH-DD(2021)367 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que suite aux réformes législatives de 2017, le requérant dispose désormais d’un accès direct à un tribunal pour demander la restauration de sa capacité juridique, qu’il a déjà déposé une telle demande, et qu’il vit désormais, à sa demande, dans un logement protégé ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans cette affaire continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Stanev et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives aux violations susmentionnées ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.