aux fins, notamment, de rechercher si les désordres dont elle entendait demander réparation sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil étaient prévisibles à la date

(identifiables par leur numéro d'ordre) ont été traités le 26 mai ; que l'organisme social en déduit que c'est à cette date qu'elle a réceptionné le certificat médical initial dûment rectifié ; que cependant

L'expertise ordonnée par la Cour administrative d'appel de Lyon par une ordonnance n°22LY03166 du 17 mars 2023 porte sur les désordres existant à la date de la réception des travaux.

du 11 mai 1983 et la photocopie dudit chèque daté du 11 mai 1983 ne peuvent prouver que celui-ci a été expédié à cette date pour parvenir à l'organisme de recouvrement avant le 15 mai 1983, ce dernier

titre de la prime habillage, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances de nature salariale porteraient intérêts de droit à compter du 28 mars 2022 date

Sur les conclusions pécuniaires : Aux termes de l’article 2 du contrat en litige : « La mission démarre à la date de la réception de tous les documents.

lettre, simple formalité probatoire destinée à vérifier le respect du délai de préavis contractuel, est sans incidence sur la validité de la dénonciation en l'absence de litige avec l'assureur sur la date

d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 3°- rechercher la date

de 5.636,60 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 4ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2021, date

apposition par l'entité expropriante de son tampon horodateur au moment du retour de l'accusé de réception dans ses services est insuffisante à rapporter la preuve de la date de la réception de la notification

de réception des travaux ; que les courriers produits aux débats sont en date du 22 septembre 2010 pour le 1er soit largement après la date de la réception des travaux ; que POINT P a répondu par courrier

Il résulte de ces dispositions qu'une demande adressée à une autorité incompétente est réputée, à l'issue du délai de deux mois courant à compter de la date de la réception par cette autorité, avoir été

l'objet d'une pénalité [P] dont le montant maximum est calculé comme suit : P = ((Prix HT par tonne ou millier de litre figurant sur l'acte d'engagement x quantités concernées par le non-respect de la date

l'État à lui verser la somme de 10 385 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le refus illégal de délivrance de visas de court séjour, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

[X] [M] fait valoir : ' que le caractère apparent de la non-conformité doit s'apprécier à la date de la réception, soit à la date du 20 septembre 2016, qui est la date de la réception tacite et doit

susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable. 4° préciser la date

, l'arrêt retient que les conventions intervenues entre ces sociétés stipulent "que le délai de dix ans prévu pour la responsabilité décennale par les articles 1792 et 2270 du Code civil courra à la date

conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAUNAY Jean Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date