TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, la commune de Vieillespesse, représentée par la SCP Moins, Me Joanny, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la SCP Allegre-Echalier, la SARL Castel, la SARL Salesse, la SAS Menuiserie de la Florizane, la SARL Serrurerie de la Margeride, la SAS Equip'froid et la SARL Villaret, portant sur l'origine, l'étendue et l'imputabilité des désordres et dysfonctionnements affectant la réhabilitation d'un bâtiment existant en multiple rural (restaurant et chambres d'hôte). 
 Elle soutient que : 
 - afin de procéder à la réhabilitation d'un ancien corps de ferme avec la création d'un restaurant avec chambres d'hôte, elle a confié la maîtrise d'œuvre à la SCP Allegre-Echalier qui l'a assistée dans le choix des entreprises ; la réservation des travaux a été prononcée avec effet au 12 octobre 2024 ; elle a signé, le 28 septembre 2023, un bail commercial pour l'exploitation du lieu avec M. B A qui s'est plaint très rapidement du dysfonctionnement du chauffage ;  
 - elle a dû satisfaire les demandes financières de son locataire alors qu'elle n'est pas responsable des désordres ; elle n'a eu aucun retour sur la mise en demeure du 26 février 2024 adressée à la société d'architectes afin de faire le nécessaire compte tenu des désordres qui affectent notamment la pompe à chaleur ; un commissaire de justice a constaté plusieurs désordres qui concernent le lot n° 1 " terrassement " confié à la SAS Castel Père et Fils, le lot n° 2 " gros œuvre " confié à la SARL Salesse, le lot n° 7 " menuiseries extérieures bois intérieurs " confié à la SARL Menuiserie de la Florizane, le lot n° 10 " serrurerie " confié à la SARL Serrurerie de la Margeride, les lots n° 13 et 14 " panneaux sandwichs et cuisine professionnels " confiés à la SAS Equip'froid et les lots n° 17 et 18 " électricité (courants forts et faibles) chauffage plomberie sanitaire ventilation " confiés à la SARL Villaret ; 
 - la garantie de parfait achèvement pesant pendant un an suite à la réception, elle ignore si la maîtrise d'œuvre a informé les titulaires des marchés de ces désordres durant cette première année ; 
 - cette mesure d'expertise est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la SCP Allegre-Echalier, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, formule toutes protestations et réserves sur le mérite, le bien-fondé et la recevabilité des moyens soulevés par la commune de Vieillespesse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2024, la SAS Equip'Froid demande au juge des référés de la mettre hors de cause. 
 Elle fait valoir qu'elle a repris les éléments concernant les lots n° 13 et 14 et n'a pas trouvé de désordres ou malfaçons. 
 L'intégralité des pièces de la requête a été communiquée à la SARL Castel, la SARL Salesse, la SAS Menuiserie de la Florizane, la SARL Serrurerie de la Margeride et à la SARL Villaret qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. Il résulte de l'instruction que l'expertise demandée par la commune de Vieillespesse aux fins de déterminer les causes et conséquences des désordres qui affectent la réhabilitation d'un bâtiment existant en multiple rural, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 4. La SAS Equip'Froid, demande sa mise hors de cause. Toutefois, il apparaît utile que cette société, participe à la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne faisant pas préjudice au principal. 
 5. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. . D C, demeurant 44 rue Louis Cuoq à Clermont-Ferrand (63100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1'- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°- rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport ; 
 4°- décrire les désordres constatés ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 5°- indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;  
 8°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ; 
 9°- donner son avis sur les préjudices de toutes natures causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 10°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement le président du tribunal, et après le dépôt de son rapport. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire de la commune de Vieillespesse, la SCP Allegre-Echalier, la SARL Castel, la SARL Salesse, la SAS Menuiserie de la Florizane, la SARL Serrurerie de la Margeride, la SAS Equip'froid et de la SARL Villaret.  
 Article 4 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.  
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal exclusivement sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vieillespesse, la SCP Allegre-Echalier, la SARL Castel, la SARL Salesse, la SAS Menuiserie de la Florizane, la SARL Serrurerie de la Margeride, la SAS Equip'froid, la SARL Villaret, et à M. D C, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 24 février 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm