CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

provisoire susmentionné, la réception définitive sans réserve des travaux, pour l'ensemble des tranches, a été prononcée le 23 octobre 1974, avec effet du 15 septembre 1974 pour le lot 1, du 8 février

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 14 MAI 1980 ET TENDANT, A TITRE PRINCIPAL A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE

de possession, ni à la date de la réception provisoire.

construction la construction hors d'eau d'une villa à usage d'habitation, après avoir fait constater les malfaçons et inachèvements de la construction, a sollicité la fixation au 18 février 2002 de la date

X... et la MAF ; Attendu que pour dire recevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que le point de départ de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la réception définitive ;

société Sope a assigné la société CBC en réparation ; Attendu que l'arrêt, qui, dans son dispositif, accueille l'entière demande de la société Sope au titre des pénalités de retard calculées jusqu'à la date

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les premiers juges ont, à bon droit, fixé la date de la réception des travaux au 17 février 1997, de préférence à celle du 30 avril 1996, puisque

contrat, qu'il s'agisse de l'appartement ou de la cave, dont la porte n'avait pas encore été équipée d'une serrure, n'étaient pas de nature à faire obstacle à une utilisation normale des lieux à la date

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Auperie a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Leconte et Albadero ; que la réception

Suite à l'appel interjeté par la SOLEAM, le greffe de la cour a transmis aux parties un avis de réception de l'acte d'appel mentionnant une date erronée de réception de ce dernier.

provisoire aurait été prononcée le 31 octobre 1975", que les réserves n'auraient pas été levées "et qu'il n'est pas justifié de l'existence et de la date de la réception" ; Qu'en relevant ainsi d'office

paiement est en outre intervenue le 11 décembre 2000, les Chantiers de l'Atlantique s'engageant à régler le sous-traitant notamment dans la mesure "de ce qu'elle devra encore à la société Bel-Espaciel à la date

dues en vertu du contrat de sous-traitance, copie de cette mise en demeure étant adressée au maître de l'ouvrage; que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à la date

de la réception définitive : Considérant que si, en application de l'article 6.4.2. du cahier des prescriptions spéciales, le délai de garantie d'un an qui court à partir du 22 mars 1974, date de la réception

DE LA RECEPTION PROVISOIRE PARTIELLE DE CERTAINS OUVRAGES, OU A COMPTER DU 11 FEVRIER 1970 DATE DE RECEPTION PROVISOIRE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES COMPRIS DANS LE MARCHE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST CONTESTE

DE L'ORNE ET LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DEVILLETTE-CHISSADON ET MARGRAZ POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS COLLECTIFS D'HABITATIONS DANS LA "ZONE A URBANISER EN PRIORITE" D'ALENCON, "LA DATE

payer la somme de 13 956,87 euros, l'arrêt retient que si l'immeuble était effectivement habitable en mars 2000 et a d'ailleurs été effectivement habité en l'état par les époux X... en mars 2001, la date