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176 485 résultats pour « date de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426fbc

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

leur étaient reprochées ; que si, en soi, des faits d'une telle gravité justifient l'application de la loi pénale dans toute sa rigueur, il convient d'avoir égard au temps qui s'est écoulé entre la date

Source officielle

Page 17 sur 8825

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

B...est poursuivi, qui sont, notamment, des faits de meurtres et d'actes de torture perpétrés contre des populations civiles, constituent des infractions qui, à la date où elles ont été commises, étaient

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581195

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction du 10 décembre 2011, notamment celles des articles

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2003064_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Toutefois, quelle que soit la date de l'infraction et que sa constatation ait été établi par procès-verbal électronique ou par radar automatique, la preuve de la délivrance des informations exigées par

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202810_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2009350_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur le surplus : Sur le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : 4.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204848_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2104987_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire la vidéosurveillance du 19 janvier 2020, date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109764_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que : - s'agissant d'infractions concomitantes, les infractions du 8 janvier 2021 ne pouvait donner lieu à un retrait de plus de huit points ; - il n'a pas été destinataire des informations

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2204071_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En premier lieu, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300441_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B a été retenu par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction de dépassement de plus de 40km/h de la vitesse maximale autorisée sur le territoire de la commune de Cabrières-d'Avignon.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255661

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86345

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ une décision rendue le 14 Décembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

X... a confié la défense de ses intérêts à un autre avocat qui, en son nom, a engagé une action devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du Tribunal de grande instance de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400319_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B la décision du 22 mai 2024, l'ensemble étant réceptionné par l'intéressé le 27 juillet 2024, date constituant le point de départ du délai de recours contentieux, comporte l'énoncé des considérations

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3e0

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 10 000 francs d'amende, à l'interdiction de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504650

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er février 2012 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e13f

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

voitures), excès de déduction de pension alimentaire pour enfant majeur ; "alors, d'une part, que ne donne pas de base à sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui ne constate pas dans ses motifs la date

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8fc

Cassation

7 janvier 1972

7 janvier 1972

(JEAN-BAPTISTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742063b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALUD Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

Source officielle