AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426fbc
3 octobre 2007
3 octobre 2007
leur étaient reprochées ; que si, en soi, des faits d'une telle gravité justifient l'application de la loi pénale dans toute sa rigueur, il convient d'avoir égard au temps qui s'est écoulé entre la date
Source officiellePage 17 sur 8825
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037085273
18 juin 2018
18 juin 2018
B...est poursuivi, qui sont, notamment, des faits de meurtres et d'actes de torture perpétrés contre des populations civiles, constituent des infractions qui, à la date où elles ont été commises, étaient
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