Cour de Cassation · cr — 7 janvier 1972

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-BAPTISTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, 5, 189, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (REGULIEREMENT RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957 EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1957, ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 FEVRIER 1958 PAR DECRET DU 28 JANVIER 1958), 1ER ET SUIVANTS DU REGLEMENT N° 122/67 DU CONSEIL DE LA C.E.E. DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS, 19, 26, 27, 28, 31 DU REGLEMENT N° 1.619/68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 15 OCTOBRE 1968 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS, PUBLIES AU J.O.C.E. DU 21 OCTOBRE 1968 (L'ARTICLE 31 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N° 730/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 AVRIL 1969 PUBLIE AU J.O.C.E. DU 23 AVRIL), 10, 12, 16 DU REGLEMENT N° 95/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 JANVIER 1969 PUBLIE AU J.O.C.E. DU 18 JANVIER, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS, PUBLIE AU J.O. DU 19 SEPTEMBRE 1969 ET ABROGEANT LE DECRET DU 15 JUIN 1939, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN LA CAUSE, LE DECRET DU 15 JUIN 1939 (PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OEUFS) ETAIT APPLICABLE A L'EXCLUSION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES VISES AU MOYEN ;



" AUX MOTIFS QUE LES OEUFS LITIGIEUX, QUI NE DEVAIENT REPONDRE A LA DEFINITION D'OEUFS " EXTRA FRAIS", SELON LE PREVENU LUI-MEME, QUE JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 1969 INCLUS, AVAIENT ETE LIVRES PAR LUI AUX ETABLISSEMENTS CASINO LE 15 SEPTEMBRE 1969 , QUE LE PRELEVEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1969 ET LE CONTROLE DU 18 SEPTEMBRE ETAIENT REGULIEREMENT INTERVENUS PAR APPLICATION DU DECRET DU 15 JUIN 1939 TOUJOURS EN VIGUEUR DES LORS QU'IL N'AVAIT ETE ABROGE QUE PAR DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969 PUBLIE AU J.O. DU 19 SEPTEMBRE ET APPLICABLE SEULEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1969 ;



" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES ET APPROUVES ONT DES LEUR PUBLICATION UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, QUE LE TRAITE DE ROME INSTITUANT LA C.E.E., REGULIEREMENT RATIFIE ET PUBLIE EN FRANCE, PRECISE EN SON ARTICLE 5 QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE OU RESULTANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET S'ABSTIENNENT DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE, QUE L'ARTICLE 189, ALINEA 2, DE CE TRAITE DISPOSE QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT UNE PORTEE GENERALE, SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE, QU'AUX TERMES TANT DE L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT C.E.E. DU 15 OCTOBRE 1968 QUE DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT C.E.E. DU 17 JANVIER 1969, RESPECTIVEMENT PUBLIES AUX J.O.C.E. DES 21 OCTOBRE 1968 ET 18 JANVIER 1969, LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES OEUFS ETAIENT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE, DONC EN FRANCE, DES LE 1ER MAI 1969, QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT C.E.E. DU 22 AVRIL 1969, PUBLIE AU J.O.C.E. DU 23 AVRIL ET MODIFIANT L'ARTICLE 31 PRECITE DU REGLEMENT DU 15 OCTOBRE 1968, A REPORTE " AU PLUS TARD JUSQU'AU 30 JUIN 1969" L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE REMPLACANT LA LEGISLATION INTERNE, QUE CE DROIT S'IMPOSAIT DONC EN FRANCE, A L'EXCLUSION DU DROIT INTERNE MEME NON ENCORE ABROGE, DES LE 1ER JUILLET 1969, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ABROGATION DU DECRET DU 15 JUIN 1939 NE FUT INTERVENUE QUE PAR DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969, QU'AINSI LE CONTROLE DES OEUFS LITIGIEUX DEVAIT ETRE OPERE EN APPLIQUANT, NON LE DECRET DU 15 JUIN 1939, MAIS LES ARTICLES 10 ET 12 DU REGLEMENT C.E.E. DU 17 JANVIER 1969 INSTITUANT UNE PROCEDURE DE CONTROLE DIFFERENTE DE CELLE DU DECRET SUSVISE ET OFFRANT BEAUCOUP PLUS DE GARANTIES AUX JUSTICIABLES, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION " ;



VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;



ATTENDU QUE LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI A ETE REGULIEREMENT RATIFIE ET PUBLIE EN FRANCE DISPOSE EN SON ARTICLE 189, ALINEA 2, QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ONT UNE PORTEE GENERALE, SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 SEPTEMBRE 1969 LA SOCIETE X... LIVRAIT A UN SUPERMARCHE DE MARSEILLE SOUS LA DENOMINATION " EXTRA FRAIS" DES OEUFS DONT LES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS EFFECTUES LE 17 SEPTEMBRE FIRENT APPARAITRE APRES ANALYSE QU'ILS N'AVAIENT PAS DROIT A CETTE APPELLATION AUX TERMES DU DECRET DU 15 JUIN 1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OEUFS ;



QUE X... PRETENDIT QUE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR FRAUDE COMMERCIALE ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ABROGATION DUDIT DECRET PAR CELUI DU 17 SEPTEMBRE 1969 PREVOYANT EN CETTE MATIERE L'APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES MAIS QU'IL FUT CONDAMNE AU MOTIF QUE LA DATE DE L'INFRACTION QU'IL AVAIT COMMISE ETAIT ANTERIEURE A CELLE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969 ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN VUE DU DEVELOPPEMENT GRADUEL ET DE L'ETABLISSEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL A ETE PUBLIE SUCCESSIVEMENT AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 122/67 DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS, LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 1.619/68 DU 15 OCTOBRE 1968 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ET LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 95/69 DU 17 JANVIER 1969 PORTANT APPLICATION DU PRECEDENT REGLEMENT ;



ATTENDU QUE, SUIVANT UN AUTRE REGLEMENT DU CONSEIL N° 730/69 EN DATE DU 22 AVRIL 1969, L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT SUSVISE DU 15 OCTOBRE 1968 PRECISANT QUE LE REGIME PREVU ETAIT APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1969 A ETE COMPLETE PAR UN TROISIEME ALINEA ENONCANT : " QU'AU PLUS TARD JUSQU'AU 30 JUIN 1969, LES OEUFS PEUVENT ETRE COMMERCIALISES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AUX CONDITIONS JURIDIQUES EXISTANT AU 30 AVRIL 1969 DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR AUTANT QUE CE DERNIER N'AIT PAS EXCLU CETTE POSSIBILITE " ;



ATTENDU QU'EN EXECUTION DE CE DERNIER REGLEMENT, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DES DIVERSES CATEGORIES D'OEUFS AINSI QU'A LEURS MARQUES DISTINCTIVES ET A LEUR CONTROLE TELLES QUE LES A PREVUS LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 1.619/68 DU 15 OCTOBRE 1968, PRECITE, ETAIENT DIRECTEMENT APPLICABLES DES LE 1ER JUILLET 1969 DANS LES ETATS MEMBRES TANDIS QUE LES DISPOSITIONS PENALES RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DESDITS ETATS, AINSI QUE LE CONSTATE D'AILLEURS L'ARTICLE 29 DE CE TEXTE ;



ATTENDU QUE CES MESURES ONT ETE PRISES PAR DECRET N° 69/857 DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS LEQUEL CONFIRMAIT L'ABROGATION DU DECRET DU 15 JUIN 1939 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN CE QUI CONCERNE CE MEME COMMERCE, PAR L'APPLICATION DIRECTE EN DROIT INTERNE, DES LE 1ER JUILLET 1969, DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PRECITE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968 ;



QU'AINSI LE FAIT RETENU A LA CHARGE DE X... SE SITUANT APRES L'ABROGATION DU DECRET DU 15 JUIN 1939 ET AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969 N'ETAIT PAS PENALEMENT SANCTIONNE ET QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1970.