qu'en l'espèce, le projet de changement partiel de destination par l'installation dans le logement du siège de la société ne concernait que l'aménagement du vide sanitaire en bureaux, en cours à la date

et donc comme point de départ du délai de prescription est entachée d'excès de pouvoir; "alors que, d'autre part, en cas de contestation et d'incertitude sur la date de commission de l'infraction et

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables au droit français et non prescrites et, d'autre

de l'infraction et le texte de loi qui la réprime, ainsi que la date du 21 août 2017 à 11 heures 20, à laquelle le procès-verbal n°8320440511 relevant l'infraction a été établi ; que l'avis de contravention

2023 à Mormant-sur-Vernisson, en tant qu'elle a ramené à 9 points au lieu de 11 points sur un capital de 12 points à la date de l'infraction précitée, ainsi que la décision ministérielle rejetant implicitement

Il soutient qu'à la date de l'infraction, il était titulaire d'un permis de conduire belge qu'il a été contraint d'échanger contre un permis de conduire français obtenu le 4 novembre 2020, lequel ne pouvait

du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte, l'audition pouvant se poursuivre librement si la personne a été informée de la nature et de la date

un membre de l'association, fût-ce l'un de ses dirigeants à l'encontre d'autres membres de l'association ; au surplus, à la date des infractions perpétrées entre 1995 et 1997, l'association X..., qui s'est

Il critique le jugement en ce qu'il a relaxé les intéressés en raison du visa, dans la citation, de la date du procès-verbal de constatation de l'infraction du 17 juillet 2018, et non de la date de l'infraction

ne peut excéder le nombre des personnes employées et que les juges du fond, qui n'ont nullement précisé si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues, n'ont pas mis la Cour de

ne peut excéder le nombre des personnes employées et que les juges du fond, qui n'ont nullement précisé si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues, n'ont pas mis la Cour de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation des procès-verbaux d'infraction : 1.

fait valoir qu'elles l'ont été dans les délais fixés par les ordonnances de prorogation du président du Tribunal de commerce ; que toutefois, ces ordonnances ne sont elles-mêmes intervenues qu'à des dates

que l'arrêt retient à bon droit que l'article 706-5 du Code de procédure pénale dispose qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date

peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact avec la partie civile, Mme [K] [C], pour une durée de trois ans, alors « que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15

PROPRES QU'en vertu de l'article 706-5 du code de procédure pénale la demande d'indemnisation auprès de la Civi doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de trois ans à compter de la date

sa rédaction de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 18, alinéa 2, de cette loi ; Attendu, en vertu du second de ces textes, que le premier, en ce qu'il prévoit un délai de 3 ans à compter de la date