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[G] [F] et/ou Mme [D] [F] sont associés ou dirigeants, - Les contrats de travail de M.

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Hugues Y..., domicilié [...], 2°/ à la RAM, dont le siège est [...], Le Moufia, 97490 Sainte-C..., 3°/ à la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest, société anonyme d'économie mixte, dont le

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loué, et ce jusqu’à parfaite remise ; - constater que la SCI VPC réclame un montant de loyer avec TVA (1.200 euros) non prévu au contrat (1.000 euros) ; - la débouter de toute ses demandes, fins et

) ; qu'au vu des pièces produites, la cour d'appel, par arrêt mixte du 30 juin 1992, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé contre cet arrêt (n 99-19.170) a déclaré la caisse deuxième

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