préalable à l'accès à une formation professionnelle ; 2°) d’enjoindre au Conseil National des Activités Privées de Sécurité d’instruire, à nouveau, sa demande d’autorisation préalable de formation

du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence du 28 février 2019 instaurant une autorisation préalable de mise en location ; - le code de justice administrative.

Mme A a déposé le 21 janvier 2020 une demande d'autorisation préalable de mise en location auprès des services de la commune de Montfermeil pour cinq logements situés au 15, rue Paul Bert à Montfermeil

A B tendant à la délivrance d'une autorisation préalable en vue de l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions, la société a fait valoir qu'elle n'avait pas soumis l'installation d'une antenne parabolique à son autorisation

Par une décision du 9 septembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable.

Etat membre soit subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable de l'institution compétente ; qu'en retenant, pour confirmer le refus de prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale

Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

efficace de nature à garantir sa stricte nécessité ; que la fouille d'un sac poubelle déposé dans un conteneur sur la voie publique constitue une mesure d'ingérence dans la vie privée nécessitant l'autorisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une autorisation préalable ayant été

préalable à l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ladite autorisation préalable

Il soutient qu’une autorisation préalable a été délivrée le 6 juin 2025 à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable.

Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté la demande d'autorisation

Il soutient qu'une autorisation préalable a été délivrée le 26 février 2024 à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

B... l’autorisation préalable qu’il avait sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

B... conteste une décision du conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d’une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation