TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté la demande d'autorisation préalable d'entrée en formation qu'elle a déposée le 28/11/2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer sur le recours de  
 Mme A, faisant valoir que l'autorisation préalable sollicitée a été délivrée à l'intéressée le 06 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une autorisation préalable d'entrée en formation a été délivrée à Mme A le 06 mars 2024, postérieurement à l'introduction de sa requête. Mme A ayant ainsi obtenu satisfaction, son recours est devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Montreuil, le 07 mai 2025. 
 Le vice-président du tribunal administratif, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.