TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une autorisation préalable ayant été délivrée à M. B, le 22 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 décembre 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le CNAPS a délivré à M. B une autorisation préalable l'autorisant à suivre une formation en tant qu'agent de gardiennage ou de surveillance humaine. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2022 lui refusant la délivrance d'une telle autorisation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Toulouse, le 11 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,