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489 résultats pour « article R752-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

657806beba3a458318c814bf

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de I'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Attendu que Monsieur [E] soutient que

Source officielle

Page 17 sur 25

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[O] [P] né le 01 Janvier 1987 à MONGO (TCHAD), de nationalité Tchadienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fbd1b80eb743b153be

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f37032dd17d194bad9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503ce85d0474bddb377d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Timbre du greffe) Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Mme LA

Source officielle
TJ

RETABLISSEMENT PERSONNEL

6a10c892cdc6046d479dfece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 2] 713-4 du code de la consommation à toute

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63cb92cc9c02507c9078dd36

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[W] [L] né le 31 Octobre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7fa6

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, entre la société d'exploitation commerciale de l'aérogare [Localité 2] et Monsieur [X] pour exercer l'emploi de chef de cuisine à [Localité 2] au Cameroun, daté du 19 janvier 1981 'courrier du 29 décembre

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd73

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 29 mars 2022, la caisse a reçu un certificat médical établi le 2 mars 2022 par le Dr [X] au profit du M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article R742-2 précise que : “Le magistrat du siège est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aeb

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, pour défaut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865623

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2 ».

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d3d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur ce : Il convient de rappeler que par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f22cdc6046d4707ea27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f97d8956911a3ff6110

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae1c

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle