R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

INTIMÉS Maître [G] [L] (réf : 15.080605/KV/LL) domiciliée [Adresse 15] défaillant Établissement Public [Adresse 29] (réf : hors procédure) domiciliée [Adresse 28] défaillante Établissement

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de reprise de la procédure de vente forcée En vertu des dispositions de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience à laquelle

Sociales, créancier inscrit, a constitué avocat et a déclaré une créance, en application de l'article R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, de montant de 60 427,80 €.

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet du Tarn, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Sur l'appel : L'article L3212-1 I du code de la santé publique dispose : I.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions notifiée par le réseau privé virtuel des avocats le 23 janvier 2025 et signifiées à la SCI KERSAINT le 28 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé en application des dispositions de l’article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[S] [B] a fait assigner la Compagnie européenne de garanties et cautions devant la cour pour l'audience du 28 septembre 2023.

La SA Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur quant à elle indique que les jugements ordonnant la vente forcée ne sont pas susceptibles d'appel par application des dispositions de l'article R322

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeur ou sur la demande de la commission

Sur contestation de la débitrice, le juge d'instance de Montpellier, le 28 novembre 2019 a retenu la prescription de l'action, sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation, dans la mesure

Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.

, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat de prêts annexé à l’acte susvisé et précisément de son article 11 « Cas d’exigibilité

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

Et statuant à nouveau, Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du Code du Travail Vu la copie exécutoire de l'acte notarié de vente et prêt en date du 15 décembre 2011.