L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

Le 11 avril 2014, la société CREDIT SUISSE a déclaré une créance de 2 012 992, 68 euros.

part, Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements

GRENOBLE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F70 Procédure 2019RJ0236 PLAN DE REDRESSEMENT : La SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES [Adresse 1] [Localité 2]

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2010), que la société Les Flots Bleus (la société Lfb), preneuse à bail de locaux commerciaux, a fait l'objet, le 2

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

Y... a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce ; qu'après la résolution du plan prononcée le 8 janvier 2016, la Caisse a, de nouveau

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

196 à 201 de la loi du 25. 01. 85 devenus L626-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce, Dans les mêmes circonstances, Sciemment receléé des sommes d''argent provenant du déélit de

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment

représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

Les appelants seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[Localité 2] Assignée à personne habilitée le 25 septembre 2017 ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Novembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile