et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

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plans, l'avis de l'architecte des bâtiments de France, l'avis du service de la voirie et de l'urbanisme, l'avis du SDIS et autres, concernant les établissements suivants : 1) le snack L'Instantané, 3

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R. 141-3.

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maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma directeur tourisme ; 2) la décision D_2017_34 relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux du futur pôle communautaire de la communauté urbaine GPS&O ; 3)

du présent chapitre. ". 3.