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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507792_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sur les indemnités à venir ; 2°) de mettre à la charge de l’office public de l’habitat des Pyrénées-Orientales la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447324.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105917_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091618

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008102749

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme Y... épouse X... la somme qu'elle demande au titre des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502067_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206917_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de 100 euros par jour de retard, 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527946_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Touré renonce à la perception de la contribution de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208547_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314040_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415538_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

A B, représenté par Me Mboutou-Zeh, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518862_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

000 euros en application des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506091_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

200 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02204_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300355_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533156_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

la porter à trente-six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au requérant, au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l'article 761

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503904_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à verser à la commune de Cogolin sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202755_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305249_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

761-1 du Code de justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300111_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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