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Sur ce : Attendu que l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que la cour

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Par application des dispositions de l'article L.411-74 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, applicable aux instances en cours, indépendamment de toute action

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

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- débouter M et Mme Z... de leur demande de dommages et intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 - condamner Mme Y... à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de

L. 74 du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition qui lui ont été assignées ; - l'administration n'ayant donné aucune suite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du

Elle avait conclu, par 6 voix contre 3, à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention, et, par 5 voix contre 4, à l’absence de violation de l’article 8.

DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 03 JANVIER 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Saint Pierre Distribution est rejeté.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamné M.

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Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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