Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

150-0-D-14 du code général des impôts et de l'article 74-0-H de l'annexe II à ce code ; la société C a procédé à deux demandes de règlement en application de la garantie de passif du 1er avril 2008 telle

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

Aux termes de l'article 74-0 H de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D () les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction

L'article 150-0 D du même code dispose que : " 1.

à l'article 150-0 B ter du code général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général

Aux termes de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions

Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe 2 : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans

Les circonstances que cette plus-value n'a pas été déclarée par les intéressés, conformément aux dispositions de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, et que la société

Aux termes de l’article 74-0 H de l’annexe II à ce code : « Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la

Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II à ce code : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

Ce décret, du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, a modifié l’article 74-0 K de l’

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.