l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d&apos

Guy F..., et à ce dernier d'avoir utilisé cette information entre les 4 juin et 24 août 2010 ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF : « Toute personne mentionnée à l'article 622

Au soutien de sa demande principale, la société ACTIBAT fait valoir, au visa de l’article 622-26 du code de commerce, que Mme [F] [M] n’a pas déclaré sa créance au passif de la société ACTIBAT.

Selon l’article L. 622-22 du même code, dans ce cas, l’instance en cours est interrompue, jusqu’à ce le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

1184 du Code civil, Vu les articles 622-21 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal, déclarer les époux [Z] irrecevables en leurs demandes en raison de l’autorité de

Y... détenait une information privilégiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 622-2 du règlement général de l'AMF ; Mais attendu que la commission

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Par ailleurs, si le requérant indique qu'il a décidé de demander la révision du jugement correctionnel pris à son encontre, sur le fondement de l'article 622 du code de procédure pénale, cette procédure

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

622-26 du Code de Commerce dispose "qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire

5 du règlement n° 90-08 de la commission des opérations de bourse, reprises aux articles 622-1 et 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, faute de comporter la preuve que l'opération

622-27 du Code de Commerce interdisant à la Banque Populaire Rives de Paris de contester la proposition du mandataire judiciaire ; - l'article R.624-4 du Code de Commerce qui dit qu'il n'y a pas lieu

Le délai de trente jours prévu à l'article L 622-27 court à partir de la réception de la lettre.

encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L.621-9 est de la compétence du juge judiciaire ; que le juge désigné est, par application de l'article R 621-45-II du même

L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

La circonstance que l’intéressé aurait demandé la révision de la condamnation intervenue le 18 décembre 2019 en application de l’article 622 du code de procédure pénale, dont il ne justifie même pas, n