LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, 4° DUDIT CODE ; QUE L'ARRET, DONT LA REVISION

la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les convocations régulièrement adressées à Rida X... et à son avocat ; Vu les articles

Cassation, en date du 9 mai 1988 ; Vu le mémoire produit au nom de X..., ensemble la requête présentée au nom du même X... et tendant à la suspension de l'exécution de la condamnation ; Vu les articles

LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant régulièrement la Cour de Révision sur le fondement des articles 622 à 626

cas prévu par l'article 622, 4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ; Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, d'éléments

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une contravention, n'entre pas dans les

de Cassation, en date du 9 mai 1988 ; Vu le mémoire produit au nom de Z..., ensemble la requête présentée au nom du même Z... et tendant à la suspension de l'exécution de la condamnation ; Vu les articles

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 1er décembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 décembre 1986 ; Vu les articles 622-4° et 623 du

date du 18 octobre 2008, qui, pour vol qualifié et séquestration, en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu la demande susvisée ; Vu les mémoires produits ; Vu les articles

ATTAQUE QUI SE LIMITE A ENONCER QUE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A UNE DECISION PUREMENT PENALE ET QUE L'ARTICLE 593 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUAIT

LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que la demande en révision, qui concerne un arrêt de la chambre criminelle

condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 15 mars 1991, saisissant la Cour de révision de ladite requête ; d Vu les articles

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU LES ARTICLES 622 ET

peine principale, à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, du 17 mai 1999, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles

la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 11 mars 1986 ; Vu le mémoire en intervention produit, et le mémoire déposé au nom de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les articles

623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 29 septembre 2008 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4°, du code de procédure

CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REVISION DU JUGEMENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1975 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT SES ARTICLES