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112 197 résultats pour « article 41-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-711

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Roumanie - 38155/02 Arrêt 2.11.2010 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Manque d’uniformité dans l’interprétation du droit par les tribunaux départementaux siégeant en

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1239

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Royaume-Uni - 1820/08 Arrêt 24.11.2009 [Section IV] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion vers le Nigéria malgré des liens familiaux solides et une résidence de longue durée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10842

Admin. suprême

17 septembre 2015

17 septembre 2015

"l'ex-République yougoslave de Macédoine" - 16225/08 Arrêt 17.9.2015 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Confiscation automatique d'un véhicule

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12618

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

L’article disait que les travaux nuisaient au vieux jardin anglais.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742083b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083382

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Ce diplôme confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 323

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742191d

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de conduire et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b542

Cassation

16 janvier 1978

16 janvier 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35, 39, 41, 48 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10390

Admin. suprême

2 décembre 2014

2 décembre 2014

République de Moldova - 27756/05 et 41219/07 Arrêt 2.12.2014 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Caractère non absolu de l’immunité du chef de l’État dans le cadre

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TA

2ème Chambre

DTA_2100951_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

; - son contrat étant devenu définitif, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ; elle méconnait les dispositions des articles 41-2, 41-3 et 41-6 du décret n° 91-155 ; - elle est

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11656

Admin. suprême

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Italie - 17739/09 Arrêt 14.9.2017 [Section I] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Recours indemnitaire pour dépassement du délai raisonnable déclaré tardif faute de prise en compte

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11547

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

France - 8806/12 Arrêt 22.6.2017 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Fichage des données ADN des auteurs d’infractions pénales sans différence de durée selon la gravité de l’infraction

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2720

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

Roumanie - 77193/01 Arrêt 24.5.2007 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour corruption passive d'employés d'une entreprise privée alors qu'au moment des faits le code

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1883

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

En droit   : Article 6 §§ 1 et 3 c) – La Cour constate qu’eu égard à la préparation et à la conduite de l’affaire par les avocats commis d’office, le résultat auquel tend l’article 6 § 3 n’a pas été

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500026_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 41-3 du code de procédure pénale : " Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1711

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Turquie - 16999/04 Arrêt 27.1.2009 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Recours excessif à la force par la police pour disperser une manifestation pacifique : violation  

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2630

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Roumanie - 5048/02 Arrêt 21.6.2007 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Impossibilité pour les victimes de contester devant un tribunal les ordonnances de non-lieu du parquet

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631978

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2682

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Italie - 14626/03 Arrêt 5.6.2007 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Versement   tardif des indemnités accordées par le juge national dans le cadre d’un recours

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10785

Admin. suprême

1 décembre 2015

1 décembre 2015

inclus dans la notion de vie privée de l’article   8 de la Convention.

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