Son article 41-5 dispose que : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du

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Elle soutient que : - la décision du 11 mai 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 ; - elle est entachée d'une

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Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans

Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " () le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin

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Antenne 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992) d'avoir décidé que la représentation télévisuelle des oeuvres de X... n'était pas justifiée par le droit de courte citation reconnu par l'article

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En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 : " () le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié A l'un

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'un défaut de motivation (article L. 211-2 du CRPA) ; - viole les articles 41-3, 41-4, 41-5,

41-5 dispose : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986

novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour son application aux vétérinaires ; Vu le code de déontologie vétérinaire, notamment son article

novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour son application aux vétérinaires ; Vu le code de déontologie vétérinaire, notamment son article

B sa décision de le licencier, dans le cadre des dispositions des articles 41-3 et suivants du décret n° 91-155 susvisé, en vue de procéder au recrutement d'un fonctionnaire titulaire, et l'a invité à

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 : "Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives

Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire