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98 092 résultats pour « article 403 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66d2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66d4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66d6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66d8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66e0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb42

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb44

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb5a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f71372cbf3d85a0c71eb64

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f71372cbf3d85a0c71eb6a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f864ff5d3e42c22e13ba4f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb925cdc6046d47e925eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8ef36dc5b777c909930b4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Madame [R] [X] se désiste de son appel dirigé à l'encontre du [Adresse 6] qui est parfait en l'état

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b5e9e4ea48318f5b03a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Monsieur [O] [X] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de la SARL Omnium Construction Européenne

Source officielle
CA

1ère Chambre

64d47e399cde2fd969f22fd0

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Vu l'absence de constitution des intimés ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Monsieur [U] [Y] se désiste de son appel dirigé

Source officielle
CA

1ère Chambre

64d47e399cde2fd969f22fd2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Vu l'absence de constitution des intimés ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Madame [Z] [I] se désiste de son appel dirigé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf167935f50008be4447

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que M. et Mme [C] se désistent de leur appel dirigé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6809c73e5f55848ebdc19f9d

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e86c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Mme [D] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de la MAIF et de la CPAM qui est parfait en l'état, puisque les intimées

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177daee5d80f0008c2e88c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que M.

Source officielle

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