Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/07745 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS5A



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 décembre 2023

Date de saisine : 13 décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/00546 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Melun le  

20 septembre 2023



Appelante :

Madame [V] [X], représentée par Me Nathalie DUQUESNE, avocat au barreau de Melun





Intimée :

Association LES BRUYERES, représentée par Me Laurence IMBERT, avocat au barreau de Melun



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 255 /2024, 2 pages)





Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



Par déclaration d'appel en date du 07 décembre 2023, Madame [V] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Melun le 20 septembre 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024, Madame [V] [X] a déclaré se désister de son appel auprès de la cour ; par conclusions régularisées et notifiées par la voie électronique le 29 mars 2024, Madame [V] [X] a déclaré se désister de son appel auprès du conseiller de la mise en état ; 



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2024, l'association Les bruyères a déclaré accepter ce désistement.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [V] [X] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Madame [V] [X] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de Madame [V] [X] de son appel ;



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 05 avril 2024 ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.













Paris, le 05 avril 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état



































Copie au dossier

Copie aux avocats