Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 20 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 775 /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00912 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXQR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 janvier 2025



Date de saisine : 05 février 2025



Décision attaquée : n° f23/02707 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 décembre 2024





APPELANTE



SA FRANCE TELEVISIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945







INTIMÉE

 

Madame [X] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représentée par Me Joyce Ktorza, avocat au barreau de Paris, toque : B0053





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 07 janvier 2025, la SA France Televisions a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 décembre 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 août 2025, la SA France Televisions a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2025, Mme [X] [J] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SA France Televisions et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la SA France Televisions de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de la SA France Televisions de son appel, 



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état