2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la demande d'inscription sous les rubriques n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale les

ETAIT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE FERRAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES PRESIDENTS-DIRECTEURS

espagnole ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au regard de l'article

QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, été jugé deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur   ?

sanitaire départemental du préfet de Paris, l'a condamnée à 19 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur les six moyens de cassation pris de la violation de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen : 1° qu'ailleurs qu'à Paris, c'est la date à laquelle le Journal officiel de la République française qui

pour des produits de financement en recueillant et transmettant les demandes de leur clientèle " (article 4. 1 paragraphe 1) et celle " d' informer et de conseiller les concessionnaires et garagistes

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES

d'autre part, les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations d'usage de fréquence ne présentent pas le caractère de décisions défavorables au sens de l'article

    Il n’y a donc pas eu violation de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 47.

Garreau, avocat de la CPAM de Lens, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

[E], Mmes [N] et [W] du chef de faux en écriture publique ou authentique, alors : « 1°/ que l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par l'article 4-1 du Protocole n

Mme Y... ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article

ne comprend pas la signature de l'auteur de la SATD, mentions que doit obligatoirement contenir une saisie administrative à tiers détenteur conformément à l'article 4. 1 de la Circulaire DGIP n° 19-0010

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

    Did the proceedings that resulted in the imposition of tax surcharges on the applicant constitute “criminal proceedings” for the purpose of Article   4 § 1 of Protocol No. 7 to the Convention

Il résulte des dispositions précitées de l'article 4-1 du décret du 15 avril 2013 que l'indemnité de sujétion géographique est payable en quatre fractions versées respectivement, pour la première fraction

4 DU CODE PENAL, 157-7°, 266 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 245 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, 4-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE