CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Publié le 14 juin 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 46065/16 Ioannis MATHIANTONIS contre la Grèce introduite le 4 août 2016 communiquée le 25 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure pénale engagée contre le requérant pour non-paiement des sommes dues à l’État. En particulier, le 23 mars 2007, le requérant fut acquitté par le tribunal correctionnel de Thessalonique (arrêt n o 5970/2007) pour contrebande. Le requérant s’était vu également imposé des amendes administratives pour contrebande. La procédure contre les amendes imposées fut conclue avec l’arrêt n o 2403/2015 du Conseil d’État qui rejeta le pourvoi en cassation du requérant. Les procédures ayant été conclues par les arrêts n os 5970/2007 et 2403/2015 font déjà l’objet des requêtes n os 56795/15 et 56803/15 devant la Cour. Le 16 septembre 2014, le requérant fut condamné pour non-paiement des sommes dues à l’État en raison du fait qu’il n’avait pas payé les amendes imposées (arrêt n o 7437/2014). Le 25 avril 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant au motif, entre autres, que le fait que le requérant avait été acquitté au pénal pour contrebande n’impliquait pas qu’il n’était pas obligé de payer les amendes imposées (arrêt n o 938/2016). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, été jugé deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur, au vu de ses allégations selon lesquelles il a été condamné au pénal pour non-paiement des sommes dues, malgré son acquittement antérieur pour contrebande ?   2.     La garantie de la présomption d’innocence prévue par l’article 6 § 2 a ‑ t-elle été respectée en l’espèce   ?