CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 12 mars 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 45942/13 Arthouros ALEXIADIS contre la Grèce introduite le 12 juillet 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’application du principe de la présomption d’innocence et la garantie ne bis in idem . En particulier, en 1998, le requérant s’est vu imposer des amendes notamment pour avoir reçu des factures «   virtuelles   » ( εικονικά τιμολόγια ). Des poursuites pénales furent également engagées contre lui. Le 26 juillet 1999, il fut acquitté par le tribunal correctionnel d’Athènes (arrêt n o   81315/1999). Entre-temps, le requérant introduisit des recours contre l’imposition des amendes. Les juridictions administratives retinrent une partie des amendes imposées. Le 14 mars 2012, le Conseil d’État considéra notamment que les juridictions administratives avaient pris en compte le jugement d’acquittement mais qu’elles avaient considéré que les factures en cause étaient «   virtuelles   » (arrêts n os 949/2012, 950/2012 et 951/2012). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, été jugé deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur   ?   2.     Le requérant a-t-il épuisé   les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en ce qui concerne le droit garanti par l’article 6 § 2 de la Convention   ? En particulier, le requérant a-t-il invoqué ce droit devant les autorités nationales, au moins en substance ? Dans l’affirmative, la garantie de la présomption d’innocence prévue par l’article   6 § 2 a ‑ t-elle été respectée en l’espèce   ?