AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e4cd5801467740f845
8 octobre 2002
8 octobre 2002
4, 1, b), sous iii) et de l'article 4, 1, c), du règlement précité ; que l'administration des Douanes et la société Noblia ont procédé à un règlement transactionnel définitif le 2 juin 1995 ; qu'Onilait
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100097
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
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