MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Madame [K] [E] née [H], Il résulte de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention volontaire principale est

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées Sur la demande d’interventions volontaires L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est

145 du code de procédure civile, Vu les articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - JUGER la société [11] hors de cause, - JUGER que la société

Sur la demande d’intervention volontaire L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Sur l'intervention volontaire du FCT Castanea : La cour rappelle qu'en vertu de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de

[J] [H] à lui payer une somme de 2 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et à défaut sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’intervention volontaire L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

Il invoque le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire par application des dispositions des articles L 641-9 et L 641-4 du code de commerce et se réfère à l'article L 622-20 du code

exécution de l'ordonnance de référé du octobre 2008 ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas sérieusement contesté que la société LA ROSE BLEUE est associée de l'association syndicale libre et qu'en vertu de l'article

Motifs de la décision : - Sur les interventions volontaires En application de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de la CPAM du Bas-Rhin et de la SA GENERALI IARD seront

son épouse ; Qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision au regard tant des dispositions de l'article

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

doit se conformer aux dispositions de l'article 788 précité en présentant une requête, ses conclusions et en visant les pièces justificatives ; qu'aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile

Dès lors, elles tombaient sous le coup d’une obligation de confidentialité en application de l’article 329 du code de procédure pénale. 16.

MAISONS DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de : Vu les articles 329 et 330 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions

Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société SADA Sur l’intervention volontaire de la SADA Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se

Sur le fondement des articles 325 et 330 du code de procédure civile, la société PMC expose que le montant auquel la société PARTOO pourrait être condamnée à la présente instance est de nature à diminuer