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3 815 résultats pour « article 2434 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

Page 17 sur 191

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CC

civ2

61372427cd58014677412f6b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

R.243-6 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 que le plan d'apurement des dettes prévu par l'article 4 du décret s'inscrit dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60338b08e7c07d3e23451f48

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Que l'article 100.4 de ce règlement intitulé 'Demande reconventionnelle' a été modifié par le règlement (UE) 2015/2424 ainsi qu'il suit : '4.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222959

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sF4DEC127 { width:17.2%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sB9353DF1 { width:24.4%

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003755_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L'orientation d'aménagement et de programmation n° 2 du plan local d'urbanisme du secteur de la Balme, d'une superficie de 0,53 hectare, regroupe les parcelles cadastrées 2434 et 2435, par ailleurs classées

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6e

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X... avait été victime, la cour d'appel a violé par fausse application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé, par motifs propres

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b23e

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne statuent en dernier ressort qu'à l'égard des auteurs de la demande gracieuse en réduction des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02438

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

N° C 19-84.350 F-N N° 2438 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02436

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

N° V 18-80.544 F-N N° 2436 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02433

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

N° Z 16-81.966 F-N N° 2433 FAR 12 AVRIL 2016 DECHEANCE M.

Source officielle
CC

comm

613722eecd580146774035bd

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 95/2433

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202115_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

En ce qui concerne le classement des parcelles B n° 2231, 522 et 2437 en zone UD : 14.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453069.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f68563cdc6046d476332b8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb752f5f3246ff38158c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2430

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdecdc6046d4790db03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réponse, la SCCV a émis une réserve à hauteur de 2430 euros HT, correspondant à des travaux complémentaires (référencés TC36), imputables à l’entreprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411598_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, représentée par la SELARL Aedifico, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2024 par lequel la commune de Montigny-lès-Cormeilles a refusé l'autorisation d'aménagement n°AT 095 42 2424

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201400

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188920

Admin. suprême

4 décembre 2018

4 décembre 2018

If so, was that interference justified in terms of Article   10 §   2?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-198351

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

QUESTION TO THE PARTIES Did the State authorities take appropriate steps to assist the applicant in the enforcement of the judgment against a private party, as required by Article 6 § 1 of the Convention

Source officielle