d'existence en raison de la clôture pour insuffisance d'actif du 3 août 2000 » (arrêt attaqué p. 10 § Sur l'appel incident) ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « selon les dispositions de l'article

En application de l'article 2435 du code civil, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du

que la demande de radiation de l'hypothèque devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Conformément à l'article 2435, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

; 2°/ qu'aux termes de l'article 2154 du code civil dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 2434 du code civil, l'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

Aux termes de l'article 2435 du code civil : « L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

Y..., la cour d'appel a retenu que l'inscription d'hypothèque serait aujourd'hui « périmée » (sic) par application de l'article 2434 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de

la date du 6 avril 2009 n'étant pas alors, comme le soutient à tort la société HOIST, le dernier terme du prêt mais celui de la tranche à taux fixe initialement convenue il n'y a lieu d'appliquer l'article

périmée pour contester le projet de distribution, - que les sûretés relevant des dispositions de l'article 2426 du code civil prennent dates selon les dispositions de l'article 2434 du même code et voient

Caisse, qui n'étant pas remboursée ne pouvait pas s'en dispenser, n'avait pas régulièrement renouvelé l'inscription de son hypothèque sur l'immeuble de Bourogne avant l'expiration du délai fixé par les articles

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que l'article 2435 alinéa 3 du Code civil (ancien article 2154-1) prévoit que le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet

la société CAF libérée à son égard et que la garantie que représente l'hypothèque constituée par les cautions est toujours en vigueur dont la date extrême d'effet est de 50 années en application de l'article

au premier alinéa de l'article 2434'; que le renouvellement est obligatoire, dans les cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la

La date du 6 avril 2009 n'étant pas alors, comme le soutient à tort la société HOIST, le dernier terme du prêt mais celui de la tranche à taux fixe initialement convenue il n'y a lieu d'appliquer l'article

[M] à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure

conclusions n°2 d'intimé notifiées le 20 décembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Crédit Foncier de France demandant, au visa des articles