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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CABINET JAF 4
6627f7d242439575e2f771c7
2 avril 2024
2 avril 2024
DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 23/07906 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7HV N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] épouse [H] C/ [H] [14] Copie
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c4
26 mars 2015
26 mars 2015
Par requête réitérée du 14 juin 2013 Mme X... demande le prononcer du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c402
20 mai 2008
20 mai 2008
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [U] [E] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés
Source officielleChambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
3 avril 2025
252 du code civil, - de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - d’ordonner la mention du jugement sur les actes d’état civil des époux, - de constater la révocation des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101020
26 octobre 2011
26 octobre 2011
-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Aux motifs que la Cour a retenu, aux termes de l'arrêt du 9 mai 2007, que les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, relatives au divorce
Source officielle4ème Chambre Cab D
66fd8e1538de0398b5178822
2 octobre 2024
2 octobre 2024
) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleJAF section 4 cab 1
6977c972cdc6046d47cc9b85
12 janvier 2026
12 janvier 2026
242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [W] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c64e0040aa3735d474
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE
Source officielle4ème Chambre Cab F
69d7fe89cdc6046d47af6dd6
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au
Source officielle4ème chambre Cab B
66902186766d1156dbbecd01
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405cf753f879640d5f6a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 30 mai 2022 RAPPELLE
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfd8cdc6046d473c6bfc
19 mai 2026
19 mai 2026
/01248 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OFYD Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [K] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité
Source officielleCh. 3 Cab. 4
697c040ecdc6046d472f6e10
9 janvier 2026
9 janvier 2026
252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil de : [K] [T]
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
670ec66f1c3411ff34591f0d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
237 du code civil le divorce de : Mme [D] [T], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (Nord) Et de M.
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb6bfbb79e8fd3d2fa3d
4 avril 2024
4 avril 2024
mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [W] épouse [C] Née le [Date naissance
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccc8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 du code civil le divorce de : - M.
Source officielleJAF Cab 1
6866f7c1d33109fd079b8760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
237 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : .
Source officielleJAF CAB 11
677efc5eb01eea4cf01acae3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 du code civil, le divorce de : Monsieur [U] [D], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (Algérie) et de Madame [R] [N], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (Algérie) Mariés le
Source officiellePage 17 sur 3407