Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet A — 1 octobre 2024

RG : N° RG 24/00606 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHMU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A


Minute : 24/00920
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDERESSE :

Madame [D] [T]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Magalie DELCOURT de la SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000624 du 07/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)


DEFENDEUR :

Monsieur [R] [Z], [X] [F]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (BELGIQUE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat 




Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.



[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
 
VU la demande en divorce du 14 octobre 2022 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
 
 Mme [D] [T], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (Nord)
 
Et de
 
 M. [R] [Z] [X] [F], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (Belgique)
 
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11] (Nord) ;
 
DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
 
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
 
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et sauf volonté contraire des époux, à la date de la demande en divorce, soit le 14 octobre 2022 ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;
 
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [D] [T] et M. [R] [F] sur [V] [F] ;
 
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère ;
 
RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;
 
RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ;
 
RESERVE le droit de visite et d'hébergement de M. [R] [F] ;

DIT n'y avoir lieu à fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en l'absence de demande ;

CONDAMNE Mme [D] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien à et à l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
 
 
 Le greffier Le juge aux affaires familiales